Nommé par le Président
de la cour d'appel, le conciliateur assure une fonction totalement
bénévole qui a pour objet le règlement des
troubles de voisinage, les nuisances, les malfaçons, les
problèmes de location, de mitoyenneté, de consommation,
ainsi que diverses missions conférées par le parquet.
Le conciliateur a pour mission de régler à l'amiable
les différends portés à sa connaissance.
Son action est gratuite. Pour rencontrer Mme Clerc, Conciliateur
du Canton, s'adresser à la mairie.
© 2003-2009. Tous droits réservés. Réalisation